Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sakrami est une marque déposée de Preziosa di Storri e Okulicz Srl.

Siège social : Via G.Ferraris 252/A - 52100 AREZZO (ITALY)

Tel : +39 0575984234

Courriel : ordini@sakrami.com

NUMÉRO DE TVA : IT02200160519

NUMÉRO D'ENREGISTREMENT DE LA SOCIÉTÉ ET BUREAU D'ENREGISTREMENT AR-169058

Cap. sociale : 10.000,00€ int.vers.

DÉFINITIONS

Les termes et expressions énumérés ci-dessous auront la signification indiquée, étant entendu que les termes définis au singulier seront également compris comme définis au pluriel et vice versa.

Client : désigne toute personne qui achète un ou plusieurs produits/services offerts par l'intermédiaire de la boutique en ligne en acceptant les présentes conditions générales.

Parties : désigne conjointement Preziosa di Storri e Okulicz Srl et les Clients.

Conditions générales de vente : désignent les présentes conditions générales et toute nouvelle version qui pourrait être publiée dans la boutique en ligne par Preziosa di Storri e Okulicz Srl.

Boutique en ligne : désigne la boutique virtuelle, gérée par Preziosa di Storri e Okulicz Srl et accessible via l'URL https://www.sakrami.com, qui permet d'acheter des bijoux en or et en argent.

Contrats : désigne les contrats conclus entre Preziosa di Storri e Okulicz Srl et les clients par l'intermédiaire de la boutique en ligne.

Commandes : désigne les commandes d'achat de produits envoyées par les clients, conformément aux présentes conditions générales de vente.

Prix : désigne le prix des Produits tel qu'il est indiqué dans la Boutique en ligne sous les Produits/Services eux-mêmes.

Consommateur : conformément à la définition pertinente énoncée à l'article 3 D. Décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

Service : désigne le service proposé dans la boutique en ligne.

Produit : le bien proposé dans la boutique en ligne : Produit : désigne le bien proposé dans la boutique en ligne.

Frais d'expédition : désigne le montant dû pour la livraison du produit.

OBJET

Les conditions générales de vente régissent tous les contrats conclus entre les parties et en font partie intégrante.

Les conditions générales de vente seront modifiées de temps à autre, notamment en fonction des changements législatifs. Les nouvelles conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur publication dans la boutique en ligne.

PRIX

Le prix est exprimé en € (euros). Le Prix applicable est celui publié dans la Boutique en ligne au moment où les Commandes sont passées par les Clients.

Le prix affiché comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour le type de bien.

LE PANIER

Le panier permet de vérifier immédiatement les produits que vous avez saisis, avec leur coût unitaire TVA comprise. Il est possible de décider des quantités à acheter pour chaque type de produit choisi, ou de retirer du panier un ou plusieurs produits que vous avez décidé de ne plus acheter. Une série de boutons permet de

* mettre à jour le panier après avoir effectué des annulations ou des changements de quantité ;

* supprimer des produits individuellement ;

* retourner à la page d'accueil.

Une fois que vous avez rempli le panier avec les produits souhaités, vous pouvez effectuer l'achat proprement dit et choisir le mode de paiement.

CONCLUSION DES CONTRATS

Le contrat est conclu selon les étapes suivantes :

En envoyant la Commande, le Client transmet à Preziosa di Storri e Okulicz Srl une proposition d'achat du ou des produits sélectionnés.

Les contrats sont réputés conclus entre les parties lorsque les clients reçoivent la confirmation de la commande avec l'attribution du numéro de commande. La Confirmation de Commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, des informations sur le droit de rétractation, des informations sur les caractéristiques essentielles du produit et une indication détaillée du prix, des moyens de paiement et des frais de livraison avec une indication indicative des délais de livraison.

En envoyant les commandes, les clients déclarent avoir lu toutes les instructions sur la manière d'acheter le produit et avoir pleinement accepté les conditions générales et avoir lu toutes les informations complémentaires contenues dans la boutique en ligne, auxquelles il est également fait référence par des liens.

Preziosa di Storri e Okulicz Srl se réserve le droit de ne pas traiter les commandes d'achat qui ne présentent pas de garanties suffisantes de solvabilité ou qui sont incomplètes ou incorrectes ou en cas d'indisponibilité des produits.

Il est entendu que l'image accompagnant la fiche descriptive d'un produit peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques et peut différer en termes de nuances de couleurs, de dimensions et d'accessoires présents sur l'image. La présentation de chaque produit contenu dans le site est purement illustrative et ne constitue pas une déclaration ou une garantie de la part des parties quant aux caractéristiques et performances réelles des biens vendus.

Les parties, à tous les stades de la formation et de la conclusion du contrat, doivent se comporter conformément aux principes généraux de loyauté et de bonne foi consacrés par les articles 1175, 1337 et 1375 du Code civil.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Preziosa di Storri e Okulicz Srl met à la disposition de ses clients différents moyens de paiement énumérés ci-dessous :

PAYPAL. Pour les paiements en ligne, Preziosa di Storri e Okulicz Srl utilise également le système PAYPAL.
Une fois ce mode de paiement choisi, le Client sera dirigé vers le serveur sécurisé de Paypal dont il devra respecter les conditions générales.
Preziosa di Storri e Okulicz Srl ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages causés au Client par l'utilisation des services offerts par Paypal.

Carte de crédit. Les circuits acceptés pour le paiement sur le site sont Visa, Mastercard, American Express via le formulaire de paiement STRIPE.

Contre remboursement. En choisissant ce mode, le Client effectue le paiement directement à la livraison du produit exclusivement en espèces.

LIVRAISON DU PRODUIT

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par les Clients.

Les Clients, ou d'autres personnes désignées par les Clients qui se trouvent à l'adresse indiquée pour la livraison des Produits dans la Confirmation de commande, sont tenus de vérifier, au moment de la livraison, que l'emballage/le conditionnement des Produits est intact, non endommagé ou altéré de quelque manière que ce soit.

Tout dommage à l'emballage des Produits doit être immédiatement contesté par les Clients au moyen d'une réserve de contrôle écrite sur la preuve de livraison.

Dans le cas où le transporteur est choisi par le Client en dehors de ceux proposés au moment de l'achat, le risque de dommage et de détérioration des Produits est transféré au Client dès la remise au transporteur, excluant toute contestation sur les caractéristiques extérieures de ce qui a été livré. Dans ce dernier cas, toute contestation devra être faite directement par le Client à l'encontre du transporteur.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les produits commercialisés sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la consommation, qui couvre les défauts de conformité des biens achetés qui existent au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Sont exclus des défauts de conformité et donc de la garantie légale, les défauts ou dommages causés par des événements accidentels ou par la responsabilité du Client pour une utilisation des produits non conforme à leur destination ou résultant d'une usure normale. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit signaler le défaut de conformité dans les deux mois suivant sa découverte, sous peine de déchéance, au moyen d'une communication adressée au siège de Preziosa di Storri e Okulicz Srl, en indiquant avec précision les défauts et les vices constatés.
Le Client peut demander, à son choix, au Vendeur de réparer le bien ou de le remplacer, gratuitement dans les deux cas, à moins que le remède demandé ne soit objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre. Le client peut demander, à son choix, une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat lorsque : la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement onéreux ; le vendeur n'a pas réparé ou remplacé le bien dans le délai approprié prévu au paragraphe 5 Art. 130 du Code de la consommation ; le remplacement ou la réparation précédemment effectué a causé des inconvénients considérables au consommateur.

FRAIS D'EXPÉDITION

Les frais d'expédition sont calculés automatiquement et sont indiqués, séparément du prix du produit, avant l'envoi de la commande par le client.

DROIT DE RÉTRACTATION ET SES EXCLUSIONS

Les clients qui sont des "Consommateurs" selon la définition pertinente de l'Art. 3 D. D. n° 206/2005 - c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée - ont le droit, conformément à et aux fins de l'article 52 du décret législatif n° 206/2005 tel que modifié par le décret législatif 21/2014 de se rétracter du Contrat sans avoir à fournir de raison dans les 14 jours à compter de la réception des Produits.

Sont donc exclus de ce droit les clients qui ne peuvent être définis comme des consommateurs au sens de la définition susmentionnée, et notamment les personnes physiques ou morales agissant à des fins liées à leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

Le droit de rétractation peut être exercé par le client-consommateur par toute déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat, par exemple en envoyant un courrier électronique à ordini@sakrami.com.

Le Client devra restituer les Produits à Preziosa di Storri e Okulicz Srl dans un délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de la communication de rétractation.

Les frais de restitution des Produits suite à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client-consommateur conformément et dans les limites de l'article 57 du Décret législatif n° 206/2005 et de ses modifications successives.

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les procédures et les modalités indiquées dans le présent article, Preziosa di Storri e Okulicz Srl s'engage à rembourser tous les paiements reçus par le Client-consommateur dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter de la date de réception de la communication de la rétractation. A moins que le Client n'indique expressément un mode de remboursement différent, Preziosa di Storri e Okulicz Srl utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sans frais pour ce dernier.

Preziosa di Storri e Okulicz Srl pourra retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de la restitution, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il convient de noter que tous les paiements effectués à Preziosa di Storri e Okulicz Srl, y compris les éventuels frais de livraison initiaux, seront remboursés au Client consommateur. En ce qui concerne ce dernier, conformément à l'article 56, paragraphe 2, du décret législatif n° 206/2005 et à ses modifications ultérieures, Preziosa di Storri e Okulicz Srl n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires lorsque le consommateur a expressément choisi un type de livraison autre que le type de livraison le moins coûteux proposé par le professionnel.

Si les clients exercent le droit de rétractation d'une manière qui n'est pas conforme aux termes et conditions énoncés dans le présent article, ils n'ont pas droit au remboursement des paiements effectués à Preziosa di Storri e Okulicz Srl.

Le Client-consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du Produit résultant d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit lui-même.

L'exercice du droit de rétractation est exclu dans les cas prévus à l'article 59 du décret législatif n° 206/2005 et ses modifications ultérieures.

A titre d'exemple et sans limitation, les hypothèses suivantes dans lesquelles le droit de rétractation visé à l'article susmentionné est exclu :
la fourniture de biens sur mesure ou nettement personnalisés ;
la fourniture de produits audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sur CD, DVD ou autre support, dont
l'emballage a été ouvert ou les scellés correspondants ont été enlevés après la livraison ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales et les contrats sont régis par le droit italien et doivent être interprétés à la lumière de celui-ci. Toute question relative aux contrats est soumise à la juridiction italienne. En particulier, conformément à l'article 66-quater du décret législatif 206/2005 (code de la consommation), les règles contenues dans la partie III, titre III, chapitre I du décret législatif 206/2005 sont expressément mentionnées.

Dans le cas d'un client "consommateur", pour tous les litiges découlant du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, la compétence territoriale est attribuée de manière incontestable au juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur.

RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE POUR LES CONSOMMATEURS

Preziosa di Storri e Okulicz Srl informe le consommateur-client résidant dans l'Union européenne que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne fournissant un outil alternatif de résolution des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif à et/ou découlant des contrats de vente de biens et de services stipulés en ligne. Cette plateforme peut être utilisée pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu. La plateforme est disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/